conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par EI Léa-Marie Mano – LMM Communication, micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro 84869323000031, ci-après dénommé « le Prestataire ».

Ces CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et ses clients pour les prestations suivantes :

  • Social Media Management : Création de contenu, animation et gestion des réseaux sociaux
  • Création de site internet
  • Création de support de communication print
  • Accompagnement 360° pour la communication d’entreprise
  • Formation

 

ARTICLE 2 – VALEUR CONTRACTUELLE DU DEVIS

Le devis fait office de contrat. Tout devis établi par le Prestataire a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. L’acceptation du devis par le Client, par signature avec la mention « Bon pour accord et exécution », vaut commande ferme et acceptation expresse des présentes CGV.

 

ARTICLE 3 – DÉTAIL DES PRESTATIONS

 
3.1 Social Media Management

Le prix comprend :

  • Création de contenu
  • Animation et gestion des réseaux sociaux

Le prix ne comprend pas :

  • Le pack démarrage (stratégie de communication, ligne éditoriale, habillage des réseaux sociaux, habillage de la fiche Google)

Prérequis obligatoire :

  • Le pack démarrage est obligatoire et doit être commandé en complément de cette prestation

Durée du contrat :

  • Premier contrat : 6 mois à compter de la signature du devis
  • Renouvellement automatique : 1 an à la fin de la première période de 6 mois
 
3.2 Création de support de communication print

Le prix comprend :

  • 1 version initiale
  • 5 allers-retours de modifications maximum

Le prix ne comprend pas :

  • L’impression des supports
 
3.3 Création de site internet

Le prix comprend :

  • Création du site internet (mise en page)
  • Rédaction des contenus textuels
  • Création du contenu visuel
  • Formation de 2h à la prise en main du site internet

Le prix ne comprend pas :

  • Hébergement & module de mise en page
  • Stratégie de référencement
  • Mise à jour de la fiche Google de l’établissement
  • Liaison avec Google Analytics
 
3.4 Accompagnement 360° pour la communication d’entreprise

Le prix ne comprend pas :

  • Le pack démarrage (stratégie de communication, ligne éditoriale, habillage des réseaux sociaux, habillage de la fiche Google, prise en main des différents outils)

Prérequis obligatoire :

  • Le pack démarrage est obligatoire et doit être commandé en complément de cette prestation

Durée du contrat :

  • Premier contrat : 6 mois à compter de la signature du devis
  • Renouvellement automatique : 1 an à la fin de la première période de 6 mois
 
3.5 Formation
  • Chaque formation est conçue sur mesure, un délais d’un mois avant la date d’exécution de cette formation est requis
  • Le Client reçoit le devis accompagné du programme de formation
  • Le devis ET le programme doivent être signés avec la mention « Bon pour accord et exécution »

 

ARTICLE 4 – DÉLAIS DE DÉMARRAGE ET VALIDATION

Pour les prestations Social Media Management et Accompagnement 360° :

La prestation démarre à la signature du devis. Le Client dispose de 30 jours ouvrés pour :

  • Valider le pack démarrage
  • Valider le calendrier éditorial
  • Fixer la date du shooting (si nécessaire)

La publication/envoi des contenus ne débutera qu’un mois après la signature du devis.

Exemple : Si le devis est signé le 1er septembre 2025, les publications commenceront le 1er octobre 2025 et se poursuivront jusqu’au 30 septembre 2026.

Important : Si le Client ne valide pas les éléments dans les 30 jours ouvrés suivant la signature du devis, les publications non effectuées ne seront pas rattrapées.

Exceptions : Cette règle ne s’applique pas aux prestations de création de site internet et de support print.

 

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

 
5.1 Prestations de site internet et création de support print
  • Acompte de 30% à la signature du devis
  • Solde à la livraison
 
5.2 Prestations Social Media Management et Accompagnement 360°

Trois modalités de paiement possibles :

  1. Paiement en une fois : Totalité des 6 mois (ou 1 an) à la signature
  2. Paiement en 3 fois : Répartition selon échéancier convenu
  3. Paiement mensuel :
    • Factures envoyées aux alentours du 20 de chaque mois
    • Paiement dû au 30 de chaque mois
    • En cas de non-paiement au 30 du mois, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu’à réception du paiement
    • Les publications manquées pendant la suspension ne seront pas rattrapées
 
5.3 Formation
  • Acompte de 50% du montant à la signature du devis
  • Facture totale envoyée dans les 48h suivant la formation
  • Paiement du solde dans les 6 jours ouvrés suivant l’envoi de la facture

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION – FORMATION

Remboursement de l’acompte : L’acompte ne sera remboursé qu’en cas d’extrême urgence (décès, arrêt maladie, etc.) avec annulation notifiée dans les 72 heures précédant la formation.

Passé ce délai : Le Prestataire se réserve le droit de ne pas rembourser l’acompte.

 

ARTICLE 7 – PRIX ET FACTURATION

Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros hors taxes. Les prestations étant réalisées en micro-entreprise, aucune TVA ne s’applique (article 293 B du CGI).

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

  • Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation
  • Respecter les délais de validation (30 jours ouvrés pour le pack démarrage)
  • Vérifier et valider les éléments fournis avant diffusion
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle des contenus fournis

 

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations réalisées par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral de la prestation.

Une fois le paiement effectué, seuls les droits d’utilisation strictement nécessaires à l’usage défini dans le devis sont cédés au Client. Cette cession est limitée à l’utilisation prévue et convenue lors de la commande.

Toute utilisation des créations à des fins autres que celles définies dans le devis nécessite un accord écrit préalable du Prestataire et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Prestataire conserve tous ses droits moraux sur les créations et se réserve le droit d’utiliser les réalisations dans son portfolio professionnel et sa communication, sauf demande contraire expresse et écrite du Client.

 

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées dans le cadre de la mission.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices commerciaux.

 

ARTICLE 12 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

 
12.1 Résiliation à l’initiative du Client

En cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du Client (hors cas de force majeure ou manquement grave du Prestataire), le Client s’engage à honorer un préavis de 2 mois de prestation par le paiement de cette période, même si la prestation n’est pas effectuée.

 
12.2 Résiliation à l’initiative du Prestataire

En cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du Prestataire (hors cas de force majeure ou manquement grave du Client), le Prestataire s’engage à honorer un préavis de 2 mois en continuant d’assurer la prestation pendant cette période.

 
12.3 Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat immédiatement après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sans obligation de préavis.

Les prestations déjà réalisées restent acquises et facturables.

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Les prestations déjà réalisées restent acquises et facturables.

 

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au RGPD, les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

 

ARTICLE 15 – LITIGES

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Castres (81100).

 

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient toute leur valeur.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

 

Date de mise à jour : 22/07/2025

Contact : 0601590856 – contact@lmm-communication.fr